Sous le terme assainissement, il convient de distinguer deux nuances fondamentales.

On parle d'assainissement collectif ou tout à l'égout lorsque l'habitation est raccordée à un réseau de collecte allant vers une station d'épuration. La collecte, le stockage et l'épuration des eaux usées est alors assurée par la commune.

On parle d'assainissement non collectif ou autonome lorsqu'une habitation est équipée d'un dispositif individuel de traitement des eaux domestiques. Les propriétaires qui ne sont pas desservis par un réseau de collecte des eaux usées (égouts) doivent traiter sur place leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel ou de l'infiltrer sur la parcelle.

Diagnostic assainissement à Jouques (13490)

Depuis le 1er janvier 2011, un diagnostic assainissement doit être réalisé lors de la vente d'un bien comportant une installation d'assainissement non collectif. Ce control est réalisé par le SPANC (Service Public Assainissement Non Collectif), seul organisme habilité à fournir une attestation de conformité.

La demande doit être réalisées en mairie avant la signature du compromis de vente. La conformité est valable 3 ans, en cas de non-conformité l'acheteur dispose d'une année pour réaliser les travaux correctifs.

La majorité des installations individuels sont mal entretenues et comportent des anomalies.

Assainissement collectif, quelles obligations ?

S'il n'existe aucun texte prévoyant clairement l'instauration d'un diagnostic de l'installation d'assainissement collectif, l'article L1331-5 du code de la santé publique stipule néanmoins: "le contrôle par la commune de la qualité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement et de leur bon état".

A partir de cette base légale, certaines communes prennent des arrêtés rendant ce contrôle obligatoire. Soit par une délibération précise, soit en se fondant sur l'article L2224-12 du code général des collectivités térritoriales qui prévoit que les communes doivent établir un règlement de service définissant les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaire.

En pratique, l'obligation de réaliser ce diagnostic dépendra surtout du notaire ainsi que de l'acquéreur. Le notaire peut imposer ce contrôle à son client pour ne pas voir sa responsabilité engagée pour vice caché.

De même l'acheteur peut imposer l'expertise lorsqu'il a des doutes sur la conformité de l'installation (odeur, mauvais écoulement, etc.)