Que ce soit pour une vente ou une location, la réglementation impose au vendeur ou bailleurs de fournir un dossier de diagnostics immobiliers lors de la transaction.
Ces documents lui permettent de s’exonérer de la garantie des vices cachés, et de la même manière permettent à l’acquéreur/locataire de s’informer des risques encourus en habitant dans cette habitation.
Les diagnostics, qu’ils soient obligatoires ou facultatifs, ont tous une durée de validité maximum au-delà de laquelle ils ne seront plus valables.
Validité des diagnostics immobiliers pour une vente
| Diagnostic Amiante | Illimité si négatif 3 ans si positif | Décret n° 96-97 |
|---|---|---|
| Loi Carrez | illimité (tant que la surface au sol ne change pas) | Loi n° 96-1107 |
| Diagnostic de Performance Énergétique | 10 ans | Décret n° 2011-413 |
| Diagnostic Electrique | 3 ans | Art. R. 271-5 du CCH |
| Diagnostic Gaz | 3 ans | Art. R. 271-5 du CCH |
| Diagnostic Plomb (CREP) | 1 an si positif, illimité si négatif | Décret n° 2006-1653; Art 4 |
| Etat des Risques et Pollutions (ERP) | 6 mois | Décret n° 2005-134; art 4 |
| Diagnostic Termites | 6 mois | Art. R. 271-5 du CCH |
Validité des diagnostics immobiliers pour une location
| Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) | Illimité | Décret n° 96-97 |
|---|---|---|
| Loi Boutin (Surface habitable) | illimité (tant que la surface au sol ne change pas) | Loi n° 96-1107 |
| Diagnostic de Performance Énergétique | 10 ans | Décret n° 2011-413 |
| Diagnostic Electrique | 6 ans | Décret n° 2016-1105 |
| Diagnostic Gaz | 6 ans | Décret n° 2016-1105 |
| Diagnostic Plomb (CREP) | 6 an si positif, illimité si négatif | Décret n° 2006-1653; Art 4 |
| Etat des Risques et Pollutions (ERP) | 6 mois | Décret n° 2005-134; art 4 |
Conseils
Notez que des diagnostics effectués avant d'éventuels travaux ne seront plus valables :
L’ajout de cloisons par exemples pourra modifier la surface au sol, et donc modifier la surface des partis privatives.
La rénovation de murs, le remplacement de menuiseries, remplacement systèmes de chauffage ou production d'eau chaude sanitaire ainsi que la ventilation ont un effet sur le classement DPE.
Afin d'être protégé par la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur, assurez-vous que les diagnostics en votre possession ont été réalisés à votre nom, et non celui du précédent propriétaire.