Si la liste des diagnostics immobiliers requis est bien moins longue en vente sur plans (VEFA) et en vente achevé que pour un logement ancien, il faut cependant respecter certaines règles…
Vente sur plans VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat entre un promoteur immobilier et un acquéreur se déroulant en deux temps: l’acquéreur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du logement lorsque les travaux de construction sont achevés. Ce type de contrat porte majoritairement sur des appartements mais il peut tout aussi s’agire de maisons individuelles.
La vente en état futur d’achèvement ne nécessite que peu de diagnostics immobiliers puisque la cession a lieu dès l’achèvement des travaux.
Le promoteur est tenu de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) ainsi qu’un état des risques et pollutions (ERP) à la date de livraison de l’ouvrage. Ce dernier doit être complété depuis le 1er juillet 2020 par un état des nuisances sonores aériennes pour les biens situés dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit.
Code de la construction et de l’habitation : articles L261-1 à L261-22
Code de l’urbanisme : article L112-11
Vente achevé (logement neuf)
A la différence des ventes en état futur d’achèvement, il n’existe pas de dispositif permettant de réduire le nombre de diagnostics immobiliers lors de la vente d’un logement neuf. Le vendeur se réfère alors aux directives de l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitat.
Celui ci-indique que l’acte de vente doit obligatoirement contenir:
- le diagnostic de performance énergétique.
- l’état des risques et pollutions.
- l’état des nuisances sonores aériennes.
- le diagnostic termites pour les immeubles situés dans une zone à risque.
- le diagnostic loi carrez pour les logements en copropriété.
- l’information sur le risque de présence de mérules dans les zones concernées, répertoriées par l’article L133-8 du code de la construction et de l’habitation.
Ne seront pas réalisés:
- Le constat de risque d’exposition au plomb, obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- Les états des installations intérieures de gaz et d’électricités puisqu’ils concernent uniquement les installations de plus de 15 ans.
- l’état mentionnant la présence ou l’absence de produits contenant de l’amiante, matériau interdit depuis le 1er juillet 1997.
Code de la
construction et de l’habitation : article L271-4
Validité des diagnostics immobiliers en VEFA et vente achevée
| Loi Carrez | illimité (tant que la surface au sol ne change pas) | Loi n° 96-1107 |
|---|---|---|
| Diagnostic de Performance Énergétique | 10 ans | Décret n° 2011-413 |
| Etat des Risques et Pollutions (ERP) | 6 mois | Décret n° 2005-134; art 4 |
| Diagnostic Termites | 6 mois | Art. R. 271-5 du CCH |
nos tarifs
Le cout des diagnostics immobiliers en VEFA ou vente achevé varie suivant la surface, la localisation et le nombre de lots à expertiser. Vous pouvez réaliser une estimation tarifaire en prenant contact au 09.70.40.77.41 ou en remplissant une demande de devis.