Rendus obligatoires pour la location d’un bien construit avant 1975, les diagnostics des installations intérieures électrique et de gaz le seront désormais aussi pour les locations.
Ces expertises devront être remises par le bailleur au locataire lors de chaque renouvellement de bail.
Diagnostics location : Ce qui change au 1er janvier 2018
Si le propriétaire bailleur ne risquera aucune sanction pénale ou administrative en l’absence de diagnostics, leur absence pourra tout de même être sanctionné par la réduction du montant des loyers, ou résiliation du bail, lorsque le locataire en ferra la demande devant les juridictions civiles.
Les textes applicables
Le décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location, publié près de deux après la promulgation de la loi ALUR, vient aujourd’hui mettre en application l’une de ses directives
Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend : (…) Un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
En effet, il prévoit qu’à partir du 1er Juillet 2017, pour toute location de bien comportant une installation intérieure d’électricité et ayant été construit avant 1975, un diagnostic des installations électrique et gaz devra être réalisé et annexé au bail. Ce décret prévoit par ailleurs que l’obligation s’étende dès le 1er Janvier 2018 aux locations de bien datant d’après 1975.
A NOTER : ces diagnostics s’appliquent uniquement aux parties privatives des biens, les parties communes des immeubles collectifs d’habitation en sont donc exclues.
quand les réaliser ?
Nous conseillons de faire réaliser ces diagnostics le plus tôt possible, leur durée de validité (6 ans) étant en général suffisante pour être utilisé à de multiples reprises. Ces diagnostics devront être réalisés avant la signature du bail, par un diagnostiqueur certifié, et remis lors de sa signature.