Loi Carrez, Surface habitable, quelles différences ?

Loi Carrez, Surface habitable, quelles différences ?
Lorsque vous vendez ou mettez en location un bien immobilier, des calculs de surface vous seront demandés. Dans le premier cas, la règlementation impose le relevé de la surface privative (Loi Carrez), alors que dans le second on vous demandera une surface habitable (Loi Boutin). Quelles différences ?
SURFACE HABITABLE, LOI CARREZ, QUELLES DIFFERENCES ?
Surface habitable et loi Carrez, les différences légales
  • L’attestation de surface habitable ou « Loi BOUTIN » est systématiquement réalisé lors de la location d’un bien, elle permet d’informer le locataire de la surface totale disponible à l’habitation effective d’un logement, et doit donc être réalisée avant la signature du contrat de bail, pour y être inscrite.
    C’est cette surface qui est prise en compte dans le calcul des taxes d’habitation et foncières.

  • L’attestation de superficie privative ou « Loi CARREZ», est quant à elle obligatoire depuis le 18 décembre 1996 lors de la vente d’un bien en copropriété, à condition que sa surface soit supérieure à 8m². Elle permet d’informer un acquéreur de la superficie sur la superficie d’un bien et est utilisé notamment pour le calcul du ration Prix/m².
Surface habitable et loi Carrez, les différences techniques

La loi Carrez ou surface des partis privatives d’un bien est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les placards encastrés dans une embrasure ainsi que les placards avec une marche ne sont pas comptabilisés.
Il n’est pas n’en plus tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

Le calcul de la surface habitable est relativement semblable à celui d’un loi Carrez, à la différence que les combles non aménagés, les sous-sols et autres dépendances n’y sont pas prises en compte.

Désignation
Loi Carrez (Vente)
Loi Boutin (Location)
Caves, garages, parkings
Non
Non
Autres types de sous-sol
Oui*
Non
Combles aménagées
Oui*
Oui
Combles non aménagées
Oui*
Non
Terrasses, Balcons
Non
Non
Vérandas
Oui*
Non
Greniers, Remises, Réserves
Oui*
Non
Comment s’assurer que la surface est bonne ?

Il est fortement recommandé de faire réaliser les relevés de surface carrez ou habitables à un professionnel certifié et disposant d’une assurance en responsabilité civile : une erreur de mesurage supérieur à un vingtième de la surface réelle donne droit à l’acheteur de faire un recours  pour procéder à la diminution du prix de vente, ou au remboursement de la différence si la vente à déjà eu lieu.

De la même manière, si vous souhaitez louer votre bien et que le contrat de location comporte une erreur, le locataire peut alors vous demander la résiliation du bail, et le remboursement d’un partie du loyer.