Loi Carrez, Surface habitable, quelles différences ?

Loi Carrez, Surface habitable, quelles différences ?

Que ce soit pour la vente ou la location d’un bien, un relevé de surface vous serra demandé à chaque fois. Dans le premier cas,  votre notaire vous demandera un relevé de la surface privative (Loi Carrez), alors que dans le second, la surface habitable (Loi Boutin) devra être portée à connaissance du locataire. Quelles différences ?

SURFACE HABITABLE, LOI CARREZ, QUELLES DIFFERENCES ?
Surface habitable et loi Carrez, les différences légales
  • L’attestation de surface habitable ou « Loi BOUTIN » est systématiquement réalisé lors de la location d’un bien, elle permet d’informer le locataire de la surface totale disponible à l’habitation effective d’un logement, et doit donc être réalisée avant la signature du contrat de bail, pour y être inscrite. C’est cette surface qui est prise en compte dans le calcul des taxes d’habitation et foncières.
  • L’attestation de superficie privative ou « Loi CARREZ», est quant à elle obligatoire depuis le 18 décembre 1996 lors de la vente d’un bien en copropriété, à condition que sa surface soit supérieure à 8m². Elle permet d’informer un acquéreur de la superficie sur la superficie d’un bien et est utilisé notamment pour le calcul du ration Prix/m².
Surface habitable et loi Carrez, les différences techniques

La loi Carrez ou surface des partis privatives d’un bien est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les placards encastrés dans une embrasure ainsi que les placards avec une marche ne sont pas comptabilisés.
Il n’est pas n’en plus tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

Le calcul de la surface habitable est relativement semblable à celui d’un loi Carrez, à la différence que les combles non aménagés, les sous-sols et autres dépendances n’y sont pas prises en compte.

Désignation
Loi Carrez (Vente)
Loi Boutin (Location)
Caves, garages, parkings
Non
Non
Autres types de sous-sol
Oui*
Non
Combles aménagées
Oui*
Oui
Combles non aménagées
Oui*
Non
Terrasses, Balcons
Non
Non
Vérandas
Oui*
Non
Greniers, Remises, Réserves
Oui*
Non
Comment s’assurer que la surface relevée est correcte ?

Il est fortement recommandé de faire réaliser les relevés de surface carrez ou habitables par un professionnel certifié et disposant d’une assurance en responsabilité civile: une erreur de mesurage supérieur à un vingtième de la surface réelle donnera droit à l’acheteur de faire un recours  pour procéder à la diminution du prix de vente, ou au remboursement de la différence si la vente à déjà eu lieu.

De la même manière, si vous souhaitez mettre en location un bien et que la surface indiquée sur le contrat de location comporte une erreur, le locataire pourra alors vous demander la résiliation du bail, et le remboursement d’un partie du loyer.