Les diagnostics obligatoires avant location

LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES AVANT LOCATION

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
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LA RÉGLEMENTATION

Les diagnostics immobiliers avant location, longtemps considérés comme facultatif, sont aujourd’hui, au même titre que les diagnostics avant vente des documents obligatoires.

Depuis la mise en vigueur des lois dites « Alur » de mars 2014 et « Macron » d’août 2015, ce sont jusqu’à cinq diagnostics qui doivent obligatoirement être remis au locataire lors de la remise du bail locatif.

LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES EN LOCATION

Qu’il s’agisse d’une location vide, meublée, résidence principale ou secondaire, longue ou courte durée, la réglementation impose aux propriétaires bailleurs de fournir aux locataires un DDT(Dossier de Diagnostics Techniques) lors de la signature du bail.

Ces diagnostics ont pour but de donner au locataire des renseignements sur votre bien, ses atout, défauts, et les risques qu’il pourrait présenter (Amiante, Electricité, …).

Un pack de diagnostics obligatoires avant location comprend :

  • Un DAPP (Diagnostic Amiante Partie Privative) qui permet d’identifier les matériaux contenant de l’amiante, leurs localisations et états (dommages généralisés, de manière locale, ..)
  • Un ERP (Etat des risques et Pollutions) qui localise le logement par rapport aux périmètres des plans de préventions naturels, miniers ou technologiques.
  • Un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) qui caractérise le degré d’isolation thermique et de production de GES (Gaz à Effet de Serre) de votre logement.
  • Un CREP (Constat Risques Exposition au Plomb) qui renseigne sur la présence de revêtements contenants de la peinture au plomb.
  • Un Etat de l’installation intérieure Electrique et Gaz qui permet d’identifier les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des locataires.
LE COÛT

Le prix d’un pack de diagnostics immobiliers avant location peut varier en fonction de la superficie du bien, de sa date de construction ainsi que de sa localisation. Chaque diagnostic suit une méthodologie précise effectuée par un diagnostiqueur immobilier formé SS4 et agréé par un organisme COFRAC.

Le tarif d’un Dossier de Diagnostics techniques réalisé avant une location prend en compte le déplacement du professionnel jusqu’au bien en question, la réalisation sur place des diagnostics  ainsi que la rédaction d’un rapport personnalisé.

à partir de 36 €TTC pour un Studio récent.