Durée de validité des diagnostics

LA VALIDITÉ DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES

Que ce soit pour une vente ou une location, la réglementation impose au vendeur ou bailleur de fournir un dossier de diagnostics immobiliers lors de la transaction. Ces documents lui permettent de s’exonérer de la garantie des vices cachés, et de la même manière permettent à l’acquéreur/locataire de s’informer des risques encourus en habitant dans cette habitation.

Les diagnostics, qu’ils soient obligatoires ou facultatifs, ont tous une durée de validité maximum au-delà de laquelle le notaire les refusera.

Diagnostics
Validité
Référence
Validité Diagnostic Amiante
Illimité si négatif
Décret n° 96-97
Validité DPE pour vente – Diagnostic de Performance Energétique
10 ans
Décret n° 2011-413
Validité Loi Carrez
Sans limite tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués
Loi n° 96-1107
Validité Diagnostic Electrique
3 ans
Art. R. 271-5 du CCH
Validité Diagnostic Plomb (CREP)
1 an si positif, si négatif illimité
Décret n° 2006-1653; Art 4
Validité ESRIS (Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols)
6 mois
Décret n° 2005-134; art 4
Validité Diagnostic Gaz
3 ans
Art. R. 271-5 du CCH
Validité Diagnostic Termites
6 mois
Art. R. 271-5 du CCH
Diagnostics
Validité
Référence
Validité Loi Boutin (Surface habitable)
Sans limite (tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués)
Loi n° 96-1107
Validité Diagnostic Plomb (CREP)
6 ans si positif, si négatif illimité
Décret n° 2006-1653; Art 4
Durée Validité Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP)
Illimité
Décret n° 96-97
Validité Etat des Risques et Pollutions (ERP)
6 mois
Décret n° 2005-134; art 4
Validité Diagnostic Electricité
6 ans
Décret n° 2016-1105
Validité Diagnostic Gaz
6 ans
Décret n° 2016-1104

Il existe différents diagnostics selon le type de transaction, ainsi un DPE réalisé lors d’une location ne pourra pas être utilisé pour une vente. 

De même, notez que des diagnostics effectués avant des travaux sur votre bien ne seront plus valables : L’ajout de cloisons par exemples pourra modifier la surface au sol, et donc modifier la surface des partis privatives (Loi Carrez).

Enfin, assurez vous que les diagnostics en votre possession ont été réalisés à votre nom, et non à celui du précédent propriétaire. Vous ne seriez pas pas protégé par la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur dans le cas d’un litige.