VALIDITÉ DIAGNOSTIC IMMOBILIER

Que ce soit pour une vente ou une location, la réglementation impose au vendeur ou bailleurs de fournir un dossier de diagnostics immobiliers lors de la transaction.

Ces documents lui permettent de s’exonérer de la garantie des vices cachés, et de la même manière permettent à l’acquéreur/locataire de s’informer des risques encourus en habitant dans cette habitation.

Les diagnostics, qu’ils soient obligatoires ou facultatifs, ont tous une durée de validité maximum au-delà de laquelle ils ne seront plus valables.

Validité des diagnostics pour une vente

Diagnostic AmianteIllimité si négatif 3 ans si positifDécret n° 96-97
Loi Carrezillimité (tant que la surface au sol ne change pas)Loi n° 96-1107
Diagnostic de Performance Énergétique10 ansDécret n° 2011-413
Diagnostic Electrique3 ansArt. R. 271-5 du CCH
Diagnostic Gaz3 ansArt. R. 271-5 du CCH
Diagnostic Plomb (CREP)1 an si positif, illimité si négatifDécret n° 2006-1653; Art 4
Etat des Risques et Pollutions (ERP)6 moisDécret n° 2005-134; art 4
Diagnostic Termites6 moisArt. R. 271-5 du CCH

Validité des diagnostics pour une location

 Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP)IllimitéDécret n° 96-97
Loi Boutin (Surface habitable)illimité (tant que la surface au sol ne change pas)Loi n° 96-1107
Diagnostic de Performance Énergétique10 ansDécret n° 2011-413
Diagnostic Electrique6 ansDécret n° 2016-1105
Diagnostic Gaz6 ansDécret n° 2016-1105
Diagnostic Plomb (CREP)6 an si positif, illimité si négatifDécret n° 2006-1653; Art 4
Etat des Risques et Pollutions (ERP)6 moisDécret n° 2005-134; art 4

Conseils

Il existe différents diagnostics selon le type de transaction, ainsi un DPE réalisé lors d’une location ne pourra pas être utilisé pour une vente.

De même, notez que des diagnostics effectués avant des travaux sur votre bien ne seront plus valables : L’ajout de cloisons par exemples pourra modifier la surface au sol, et donc modifier la surface des partis privatives (Loi Carrez).

Enfin, assurez-vous que les diagnostics en votre possession ont été réalisés à votre nom, et non à celui du précédent propriétaire. Vous ne seriez alors pas protégé par la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur.