Surface Habitable

Devenu grâce à la loi ALLUR une composante essentielle du bail de location, la surface habitable est d’autant plus important qu’elle seule permet de comparer le prix des loyers de manière réaliste.
Surface Habitable
la surface habitable

Obligatoire depuis 2009, l’attestation de surface habitable ou « Loi BOUTIN » est obligatoire pour la location d’un bien, que ce soit lors de la parution de l’annonce immobilière, ou lors de la signature du bail de location.

Son mesurage, effectué selon des critères très spécifiques définis par la loi Boutin, peut avoir en conséquence d’une erreur de plus de 1/20 sur la surface totale, le remboursement d’une partie des loyers perçus.

Il est dès lors conseillé de le faire réaliser par un professionnel (Géomètre, Diagnostiqueur,) dont les compétences et l’assurance en responsabilité civile prendront en charge les dommages résultant d’une erreur.

surface habitable croquis
surface habitable télémètre
Quand faut il réaliser le mesurage de la surface habitable ?

L’attestation de surface habitable est obligatoire pour tout propriétaire de bien immobilier lorsqu’il souhaite le mettre en location.

 

Comment mesure la surface habitable ?

La surface habitable s’obtient en mesurant la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d’une hauteur inférieure à 1.80m, exclusions faites des caves, garages etc.

durée de validité

Une attestation de surface habitable reste valide indéfiniment tant qu’il n’est pas réalisé de travaux de nature à changer la surface au sol.

Durée de validitéIllimité
nos tarifs
Pack location
Diagnostics réglementaires
à partir de 36€
Diagnostics Techniques
Espace client
Plan 2D/3D en ligne
Visite virtuelle 360°
pack travaux
Repérage Amiante
45€/prélèvement
Diagnostics Techniques
Espace client
Plan 2D/3D en ligne
Visite virtuelle 360°
questions fréquentes

Si le locataire constate une erreur de mesurage de la surface habitable supérieur à un vingtième de la surface réelle, un recours peut être adressé au bailleur afin de procéder à la diminution du montant du loyer.

Dans le cas où la surface d’une chambre se retrouverait inférieur au seuil réglementaire, le bailleur pourrait alors être attaqué pour manquement à son obligation de proposer un logement décent.

Munissez vous d’un métré, ou d’un télémètre (30€ pour le bas de gamme), et mesurez les surfaces de plancher de chaque pièce, de mur à mur, en excluant les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80m, les marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures, caves, garages et toute autre partie jugée non habitable.

Un particulier peut s’il le souhaite réaliser lui même le mesurage de la surface habitable do logement proposé à la location.
Cette pratique n’est cependant pas recommandé de par les risques encourus s’il est constaté une erreur de plus de un vingtième de la surface habitable réelle.