Surface Habitable ou Loi Boutin

Devenu grâce à la loi ALLUR une composante essentielle du bail de location, la surface habitable est d’autant plus important qu’elle seule permet de comparer le prix des loyers de manière réaliste.
Surface Habitable ou Loi Boutin
la surface habitable

Obligatoire depuis 2009, l’attestation de surface habitable ou « Loi BOUTIN » est obligatoire pour la location d’un bien, que ce soit lors de la parution de l’annonce immobilière, ou lors de la signature du bail de location.

Son mesurage est effectué selon des critères très spécifiques définis par la loi Boutin.  En effet, une erreur supérieure à 1/20 de la surface totale pourra entraîner le remboursement d’une partie des loyers perçus.

Il est dès lors conseillé de faire réaliser son mesurage par un professionnel (Géomètre, Diagnostiqueur,) dont les compétences et l’assurance en responsabilité civile pourront prendre en charge les dommages résultant d’une erreur.

surface habitable croquis
surface habitable télémètre
Quand faut il réaliser le mesurage de la surface habitable ?

Son mesurage est obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier qui est mis à la location. Sa valeur devra avoir été inscrite sur le bail d’habitation (contrat de location) lors de sa signature. Par ailleurs, la plus part des potentiels locataires vous demanderont sa valeur dés la première visite, Il est dès lors recommandé de faire réaliser son mesurage le plus tôt possible.

 

quel intérêt ?

La loi Boutin a rendu obligatoire à tous les propriétaires bailleurs le mesurage de la surface habitable de leurs biens en 2009. Cette mesure a été prise en vue de protéger les locataires de bailleurs peux scrupuleux appelés « marchands de sommeils ». En informant les locataires, ces derniers peuvent ramener le prix du loger au mètre carré et comparer plus facilement les offres qui leurs sont proposées.  Par ailleurs, son relevé est nécessaire pour la réalisation de DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) et permet d’estimer le montant des factures de chauffage que le locataire devra régler.

 

Comment mesure la surface habitable ?

La loi Boutin définit les critères selon lesquels son mesurage doit être effectué. Celle-ci est obtenue en mesurant la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d’une hauteur inférieure à 1.80m, exclusions faites des caves, garages etc.

durée de validité

S’agissant d’un relevé de surface, la surface Loi Boutin restera valide indéfiniment tant qu’il n’est pas réalisé de travaux de nature à changer la surface au sol.

Durée de validitéIllimité
nos tarifs
Pack location
Diagnostics réglementaires
à partir de 36€
Diagnostics Techniques
Espace client
Plan 2D/3D en ligne
Visite virtuelle 360°
pack travaux
Repérage Amiante
45€/prélèvement
Diagnostics Techniques
Espace client
Plan 2D/3D en ligne
Visite virtuelle 360°
questions fréquentes

Si le locataire constate une erreur de mesurage de la surface habitable supérieur à un vingtième de la surface réelle, un recours peut être adressé au bailleur afin de procéder à la diminution du montant du loyer.

Dans le cas où la surface d’une chambre se retrouverait inférieur au seuil réglementaire, le bailleur pourrait alors être attaqué pour manquement à son obligation de proposer un logement décent.

Munissez vous d’un mètre, ou d’un télémètre (30€ pour le bas de gamme), et mesurez les surfaces de plancher de chaque pièce, de mur à mur, en excluant les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80m, les marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures, caves, garages et toute autre partie jugée non habitable.

La loi Boutin n’impose pas de restriction particulière à la réalisation de son relevé. Ainsi, un particulier peut s’il le souhaite réaliser lui même le mesurage du logement proposé à la location.
Cette pratique n’est cependant pas recommandé car le risque de voir le montant du loyer réduit ou de devoir rembourser une partie de celui-ci est réel s’il est constaté une erreur de plus de un vingtième de la surface réelle.