Loi Carrez

Devenu grâce à la loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété une composante essentielle des ventes en copropriété, la surface Carrez est d’autant plus important qu’elle peut à elle seule entraîner l’annulation d’une vente.
Loi Carrez
La loi carrez

Obligatoire depuis La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, le mesurage des surfaces des parties privatives ou « Loi Carrez » est une expertise obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété.

Son mesurage, effectué selon des critères très spécifiques définis par la Loi Carrez, peut avoir en conséquence d’une erreur de plus de 1/20 sur la surface réelle des partis privatives le remboursement par le propriétaire de la différence, si l’acheteur le souhaite, l’annulation de la vente.

Il est donc conseillé de le faire réaliser par un professionnel (Géomètre, Diagnostiqueur,) dont les compétences et l’assurance en responsabilité civile prendront en charge les dommages résultant d’une erreur.

loi carrez mètre crayon
Quand faut il réaliser une loi carrez ?

La réalisation du mesurage de la surface des partis privatives (Loi Carrez) d’un bien est obligatoire dés lors qu’il est en copropriété et que son propriétaire souhaite le mettre à la vente.

Comment réaliser une loi carrez ?

La loi Carrez ou surface des partis privatives d’un bien est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Les placards encastrés dans une embrasure ainsi que les placards avec une marche ne sont pas comptabilisés.
Il n’est pas n’en plus tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

Les lots et les fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative

durée de validité

Une attestation de surface des partis privatives d’un bien reste valide indéfiniment tant qu’il n’est pas réalisé de travaux de nature à changer la surface au sol.

Durée de validitéIllimité
nos tarifs
Pack location
Diagnostics réglementaires
à partir de 36€
Diagnostics Techniques
Espace client
Plan 2D/3D en ligne
Visite virtuelle 360°
pack travaux
Repérage Amiante
45€/prélèvement
Diagnostics Techniques
Espace client
Plan 2D/3D en ligne
Visite virtuelle 360°
questions fréquentes

Si l’acheteur constate une erreur de mesurage de la surface des partis privatives supérieur à un vingtième de la surface réelle, un recours peut être adressé au vendeur afin de procéder à la diminution du prix de vente, ou au remboursement si la vente à déjà eu lieu.

Munissez vous d’un mètre, ou d’un télémètre (30€ pour le bas de gamme), et mesurez les surfaces de plancher de chaque pièce, de mur à mur, en excluant les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80m, les marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures, …

Un particulier peut s’il le souhaite réaliser lui même le mesurage de la surface des partis privatives d’un logement proposé à la vente. Cette pratique n’est cependant pas recommandé de par les risques encourus s’il est constaté une erreur de plus de un vingtième de la surface réelle.