Loi Carrez

Devenu grâce à la loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété une composante essentielle des ventes en copropriété, la surface Carrez est d’autant plus important qu’elle peut à elle seule entraîner l’annulation d’une vente.
Loi Carrez
La loi carrez

Obligatoire depuis La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, le mesurage des surfaces des parties privatives ou « Loi Carrez » est une expertise obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété.

Le relevé de ces surfaces est réalisés en suivant la méthodologie indiquée dans le décret d’application. D’apparence anodine, la loi Boutin n’est pour autant pas à négliger puisque une erreur de relevé peut entraîner le remboursement par le vendeur de l’équivalent en euro de la surface non mesurée.

Prenons le cas d’un appartement T5 à Paris, dont la surface des partis privatives (loi carrez) annoncé est de 100m² et qui est vendu pour 1 000 000€  (10 000€/m²). L’acheteur se rend compte que la surface carrez réelle n’est que de 80 m² et fais une action en justice contre le vendeur. Deux cas s’offrent alors au vendeur, soit la vente est annulée, il récupère son bien et rembourse l’acquéreur, ou bien l’acheteur garde l’appartement et se voit remboursé de l’équivalent en euro de la surface manquante : 100 – 80 = 20 m². Au tarif de 10 000€/m², le vendeur doit donc rembourser 200 000€ à l’acheteur.

C’est pourquoi nous recommandons fortement aux propriétaires de faire réaliser ces relevés par des professionnels expérimentés (Géomètre, Diagnostiqueur, …) et disposant à minima d’une assurance en responsabilité civile. Cette assurance vous permettra, s’il devait y avoir une erreur, de ne pas avoir à dépenser un euro.

Pour rappel, les diagnostiqueurs doivent tous être certifiés et disposer d’une assurance en responsabilité civile.

N’hésitez donc pas à la demander dès la réalisation du devis.

loi carrez mètre crayon
Quand faut il réaliser une loi carrez ?

La réalisation du mesurage de la surface des partis privatives d’un bien est obligatoire dés lors qu’il est en copropriété et que son propriétaire souhaite le mettre à la vente.

Quel intéret ?

La loi Carrez ou surface des partis privatives d’un bien a été mise en place sous le gouvernement de Nicolas Sarkozy (en 2009) et offre aux acheteurs une information simple pour comparer les prix de plusieurs appartements.

En effet il arrivait fréquemment que des partis communes soient incorporées au logement (palier, gaine technique, balcons, ..) ce qui permettait au propriétaire de faire valoir une surface plus grande et donc de gonfler le prix.

Les recours en justice étaient alors longs, onéreux et n’aboutissaient généralement pas. 

Comment réaliser un mesurage carrez ?

La loi Carrez ou surface des partis privatives d’un bien est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Les placards encastrés dans une embrasure ainsi que les placards avec une marche ne sont pas comptabilisés.
Il n’est pas n’en plus tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

Les lots et les fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative

durée de validité

Une attestation de surface des partis privatives d’un bien reste valide indéfiniment tant qu’il n’est pas réalisé de travaux de nature à changer la surface au sol.

Durée de validitéIllimité
nos tarifs
Pack location
Diagnostics réglementaires
à partir de 96€
Diagnostics Techniques
Espace client
Plan 2D/3D en ligne
Visite virtuelle 360°
pack travaux
Repérage Amiante
45€/prélèvement
Diagnostics Techniques
Espace client
Plan 2D/3D en ligne
Visite virtuelle 360°
questions fréquentes

Si l’acheteur constate une erreur de mesurage de la surface des partis privatives supérieur à un vingtième de la surface réelle, une action en justice peut être réalisée à l’encontre du vendeur afin de procéder à la diminution du prix de vente, au remboursement de la différence ou à son annulation si la vente à déjà eu lieu.

Afin de procéder au calcul d’une surface loi Carrez, il  vous faut mesurer la surface de plancher à laquelle devra être déduite la surface des murs, cloisons, gaines, embrasures, marches et cages d’escalier.
Toute surface dont la hauteur sous plancher est inférieur à 1,80 m devra elle aussi être exclue. 

Un particulier peut s’il le souhaite réaliser lui même le mesurage de la surface des partis privatives d’un logement proposé à la vente.
Cette pratique n’est cependant pas recommandé.