Surface Habitable ou Loi Boutin

Devenu grâce à la loi ALLUR une composante essentielle du bail de location, la surface habitable est d’autant plus important qu’elle seule permet de comparer le prix des loyers de manière réaliste.
Surface Habitable ou Loi Boutin

la surface habitable

Obligatoire depuis 2009, l’attestation de surface habitable ou « Loi BOUTIN » est requise pour la location d’un bien, que ce soit lors de la parution de l’annonce immobilière, ou lors de la signature du contrat de bail.

Son mesurage est effectué selon des critères très spécifiques définis par la loi Boutin.  En effet, une erreur supérieure à 1/20 de la surface totale pourra entraîner le remboursement des loyers perçus par le propriétaire.

Il est dès lors conseillé de faire réaliser son mesurage par un professionnel (Géomètre ou Diagnostiqueur) dont les compétences et l’assurance en responsabilité civile pourront prendre en charge les dommages résultants d’une telle erreur.

surface habitable croquis
surface habitable télémètre

Quand faut il réaliser le mesurage de la surface habitable

Son mesurage est obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier lorsqu’il souhaite le mettre à la location.

Sa valeur devra être inscrite sur le bail d’habitation (contrat de location) lors de sa signature. Par ailleurs, la plupart des personnes intéressées par votre bien vous demanderont sa surface dès la première visite, Il est dès lors recommandé de faire réaliser son mesurage le plus tôt possible.

quel intérêt

En 2009, la loi Boutin a rendu obligatoire à tous les propriétaires bailleurs le mesurage de la surface habitable du bien loué. Cette mesure a été prise en vue de protéger les locataires de bailleurs peu scrupuleux appelés « marchands de sommeils ».

En informant les locataires, ces derniers peuvent ramener le prix du loyer au mètre carré et comparer plus facilement les offres qui leurs sont proposées.

Par ailleurs, son relevé est nécessaire pour la réalisation de DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) et permettra au diagnostiqueur d’estimer le montant des dépenses de chauffage et d’eau chaude sanitaire annuelles.

Comment mesurer la surface habitable

La loi Boutin définit les critères selon lesquels son mesurage doit être effectué.

Elle est obtenue en mesurant la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d’une hauteur inférieure à 1.80m, exclusions faites des caves, garages, etc.

durée de validité

S’agissant d’un relevé de surface, la surface Loi Boutin restera valide tant qu’il n’est pas réalisé de travaux de nature à changer la surface au sol (exemple: démolition de cloison)

Durée de validitéIllimité

nos tarifs

Pack location
Diagnostics réglementaires
à partir de 96€
Diagnostics Techniques
Espace client
Plan 2D/3D en ligne
Visite virtuelle 360°
pack travaux
Repérage amiante/plomb
45€/prélèvement
Diagnostics Techniques
Espace client
Plan 2D/3D en ligne
Visite virtuelle 360°

questions fréquentes

Si le locataire constate une erreur dans le mesurage de la surface habitable supérieur à un vingtième de la surface réelle, un recours peut être adressé au bailleur afin de procéder à la diminution du montant du loyer.

Dans le cas où la surface d’une chambre se retrouverait inférieur au seuil réglementaire, le bailleur pourrait alors être attaqué pour manquement à son obligation de proposer un logement décent.

Munissez vous d’un mètre, ou d’un télémètre (30€ pour le bas de gamme), et mesurez les surfaces de plancher de chaque pièce, de mur à mur, en excluant les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80m, les marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures, caves, garages et toute autre partie jugée non habitable.

La loi Boutin n’impose pas de restriction particulière à la réalisation de son relevé. Ainsi, un particulier peut s’il le souhaite réaliser lui même le mesurage du logement proposé à la location.

Cette pratique n’est cependant pas recommandée car le propriétaire risque de voir le montant du loyer réduit ou de devoir rembourser une partie de celui-ci s’il est constaté une erreur de plus de un vingtième de la surface réelle.