Loi Carrez

Devenu grâce à la loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété une composante essentielle des ventes en copropriété, la surface Carrez est d’autant plus important qu’elle peut à elle seule entraîner l’annulation d’une vente.
Loi Carrez

La loi carrez

Obligatoire depuis La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, le mesurage des surfaces des parties privatives ou « Loi Carrez » est une expertise obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété.

Le relevé de ces surfaces est réalisés en suivant la méthodologie indiquée dans le décret d’application.

D’apparence anodine, la loi Boutin n’est pour autant pas à négliger puisqu’une erreur de mesurage de plus de 1/20 ème peut entraîner le remboursement par le vendeur de l’équivalent en euro de la surface non mesurée.

Dans le cas d’un appartement type T5 à Paris de 100m² vendu 1 000 000€, si la surface carrez réelle n’était que de 80m², le montant à rembourser à l’acquéreur serrait de 200 000€ (100m² – 80m² = 20 m² ; 20m² x 10 000€ = 200 000€).

Une autre issue pourrait être de voir la vente annulée, le vendeur récupère son bien et rembourse l’acquéreur du montant de la vente (pouvant être majoré).

C’est pourquoi nous recommandons fortement aux propriétaires de faire réaliser ces relevés par des professionnels (Géomètres, Diagnostiqueurs, …) disposant d’une assurance en responsabilité civile.

Cette assurance vous permettra, s’il devait y avoir une erreur, de ne pas être tenu pour responsable.

Pour rappel, les diagnostiqueurs doivent tous être certifiés et disposer d’une assurance en responsabilité civile.

loi carrez mètre crayon

Quand faut il réaliser une loi carrez

La réalisation du mesurage de la surface des partis privatives d’un bien est obligatoire dès la mise en vente d’un bien en copropriété.

Cette copropriété peut être verticale (appartements se trouvant à différents étages d’un immeuble) mais aussi verticales (ensemble de maisons individuelles sur un terrain commun).

Quel intéret

La loi Carrez ou surface des partis privatives d’un bien a été mise en place sous le gouvernement de Nicolas Sarkozy (en 2009) et offre aux acheteurs une information simple pour comparer les prix de plusieurs appartements.

En effet il arrivait fréquemment que des partis communs soient incorporées au logement (palier, gaine technique, balcons, …) ce qui permettait aux propriétaires de faire valoir une surface plus grande et donc de gonfler le prix.

Les recours en justice étaient alors longs, onéreux et n’aboutissaient généralement pas. 

Comment mesurer la surface carrez

La loi Carrez ou surface des partis privatives d’un bien est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Les placards encastrés dans une embrasure ainsi que les placards avec une marche ne sont pas comptabilisés.

Il n’est pas n’en plus tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

Enfin, les lots et les fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative

durée de validité

Une attestation de surface des partis privatives d’un bien reste valide indéfiniment tant qu’il n’est pas réalisé de travaux de nature à modifier la surface au sol.

Durée de validitéIllimité

nos tarifs

Pack location
Diagnostics réglementaires
à partir de 96€
Diagnostics Techniques
Espace client
Plan 2D/3D en ligne
Visite virtuelle 360°
pack travaux
Repérage amiante/plomb
45€/prélèvement
Diagnostics Techniques
Espace client
Plan 2D/3D en ligne
Visite virtuelle 360°

questions fréquentes

Si l’acheteur constate une erreur de mesurage de la surface des partis privatives supérieur à un vingtième de la surface réelle, une action en justice peut être réalisée à l’encontre du vendeur afin de procéder à la diminution du prix de vente, au remboursement de la différence ou à son annulation si la vente à déjà eu lieu.

Afin de procéder au calcul d’une surface loi Carrez, il  vous faut mesurer la surface de plancher à laquelle devra être déduite la surface des murs, cloisons, gaines, embrasures, marches et cages d’escalier.
Toute surface dont la hauteur sous plancher est inférieur à 1,80 m devra elle aussi être exclue. 

Un particulier peut s’il le souhaite réaliser lui même le mesurage de la surface des partis privatives d’un logement proposé à la vente.
Cette pratique n’est cependant pas recommandé.