Etat des risques naturels miniers et technologiques

En 2021, les catastrophes naturelles survenues en France coutaient plus de 1,8 milliard d’euros selon la Caisse centrale de Réassurance (CCR)

l’état des risques et pollutions ERP à Brénod (01400)

Obligatoire depuis 2013, l’état des risques et pollutions (anciennement ERNMT ou ESRIS) informe un acquéreur des risques auxquels un bien est exposé tel que les mouvements de terrain, inondations, feux de forêts, nucléaires, radon, etc…

Il s’agit d'un des deux seuls diagnostics immobiliers a devoir être intégré au DDT (Dossier de Diagnostics Techniques) quel que soit le type de transaction immobilière .

Pour réaliser un ERP, le diagnostiqueur vérifie auprès de la préfecture d’implantation du bien sa situation vis-à-vis des risques cités précédemment. Il situe le bien et son emprise foncière pour la comparer aux zonages règlementaires officiels des plans de préventions des risques naturels, miniers et technologiques.

Lorsqu’un bien est concerné par un plan de prévention, il indique alors si les travaux prescrits vis-à-vis de l’immeuble ont été réalisés et y joint les extraits des documents graphiques de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.

ERNMT ERP inondations
ERNMT ERP glissement de terrain

Quand faut il réaliser un état des risques et pollutions ?

La réalisation d’un Etat des Risques et Pollutions est obligatoire lors de la vente ou location d'un bien immobilier, quel que soit son usage (habitation ou tertiaire); Sont ainsi concernés les maisons, appartements, caves ou box, places de parking, térrains nus, ...

Dans le cadre d’une vente

Un Etat des Risques et Pollutions (ERP) vous sera demandé à la signature du compromis de vente ou de l’acte de vente d’un bien immobilier.

Il est préférable de le réaliser le plus tôt possible puisque de nombreux acquéreurs préfèreront connaître la situation de votre bien vis à vis des risques naturels avant de s’engager.

Si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention, le diagnostiqueur y indiquera les risques encourus, travaux prévus par le plan de prévention, et documents de références.

Dans le cadre d’une location

Obligatoire depuis le 1er janvier 2013, l’Etat des Risques et Pollutions (anciennement ERNMT) est à réaliser par tout propriétaire d’un bien immobilier soumis à la location. 

Si la loi n’oblige pas le propriétaire à annexer ce document au bail de location, mais seulement à le tenir à disposition du locataire, il est cependant recommandé de lui transmettre le plus rapidement possible.

Validité d’un ERP sur Brénod

La durée de validité d’un ERP sur Brénod est toujours de 6 mois.

nos tarifs

La réalisation d’un ERP sur Brénod nécessite l’intervention d’un technicien certifié et formé. Son coût est de 39€ TTC.

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Absence d’ERP: quelles sont les conséquences ?

Si le propriétaire d’un logement ne réalise pas l’Etat des risques et pollutions, cela a des conséquence qui dépendent du type de transaction. En revanche, dans les deux cas la responsabilité civile et pénale du propriétaire pourra être engagée.

Dans le cadre d’une vente

En cas de défaut ou s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce, le vendeur peut voir sa responsabilité engagée. La DGCCRF pourra infliger une amende de 300 000€ et une peine de 2 ans de prison. L’acheteur, pour sa part, pourra saisir le tribunal de grande instance et demander l’annulation de la vente et des dommages-intérêts.

Dans le cadre d’une location

Le propriétaire est passible d’une amende de 1 500 €, et le locataire peut demander une annulation du contrat de bail, un remboursement des loyers et des dommages-intérêts.

L’exposition au bruit (juin 2020)

Depuis le 1er juin 2020, l’ERP doit intégrer les zones d’exposition au bruit présentes autour de tous les aéroports, aérodromes.

Ce document vise à limiter la construction de bien dans ces zones pour ne pas augmenter la part de la population soumise à ces nuisances. Il anticipe notamment à l’horizon des 20 prochaines années le développement de l’activité aérienne, de ses infrastructures et de l’évolution des procédures de circulation aérienne.

Les zones d’exposition au bruit sont réparties en 4 catégories :

Zone A : Exposition au bruit trés forte (> 70Lden)
Zone B : Exposition au bruit forte (Entre 62 Lden et 65 Lden)
Zone C : Exposition au bruit modérée (Entre 57 Lden et 55 Lden)
Zone D : Exposition au bruit faibre (< 50 Lden)
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