diagnostic assainissement
Que ce soit pour des raisons sanitaires ou écoresponsables, assurer l'évacuation et le traitement des eaux usées fait partie des responsabilités des propriétaires de biens d'habitation.

Les différents types d'assainissement

Sous le terme assainissement, il convient de distinguer deux nuances fondamentales.

On parle d'assainissement collectif ou tout à l'égout lorsque l'habitation est raccordée à un réseau de collecte allant vers une station d'épuration. La collecte, le stockage et l'épuration des eaux usées est alors assurée par la commune.

On parle d'assainissement non collectif ou autonome lorsqu'une habitation est équipée d'un dispositif individuel de traitement des eaux domestiques. Les propriétaires qui ne sont pas desservis par un réseau de collecte des eaux usées (égouts) doivent traiter sur place leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel ou de l'infiltrer sur la parcelle.

Diagnostic assainissement à Villes-sur-Auzon (84570)

Depuis le 1er janvier 2011, un diagnostic assainissement doit être réalisé lors de la vente d'un bien comportant une installation d'assainissement non collectif. Ce control est réalisé par le SPANC (Service Public Assainissement Non Collectif), seul organisme habilité à fournir une attestation de conformité.

La demande doit être réalisées en mairie avant la signature du compromis de vente. La conformité est valable 3 ans, en cas de non-conformité l'acheteur dispose d'une année pour réaliser les travaux correctifs.

La majorité des installations individuels sont mal entretenues et comportent des anomalies.

Assainissement collectif, quelles obligations ?

S'il n'existe aucun texte prévoyant clairement l'instauration d'un diagnostic de l'installation d'assainissement collectif, l'article L1331-5 du code de la santé publique stipule néanmoins: "le contrôle par la commune de la qualité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement et de leur bon état".

A partir de cette base légale, certaines communes prennent des arrêtés rendant ce contrôle obligatoire. Soit par une délibération précise, soit en se fondant sur l'article L2224-12 du code général des collectivités térritoriales qui prévoit que les communes doivent établir un règlement de service définissant les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaire.

En pratique, l'obligation de réaliser ce diagnostic dépendra surtout du notaire ainsi que de l'acquéreur. Le notaire peut imposer ce contrôle à son client pour ne pas voir sa responsabilité engagée pour vice caché.

De même l'acheteur peut imposer l'expertise lorsqu'il a des doutes sur la conformité de l'installation (odeur, mauvais écoulement, etc.)

Validité d’un Diagnostic assainissement sur Villes-sur-Auzon

Le diagnostic d'une installation d'assainissement autonome est valable 3 ans, quelque soit le résultat. En cas de non-conformité l'acheteur dispose d'une année pour réaliser les travaux correctifs.

Il n'existe pas de durée de validité définie pour le diagnostic d'une installation collective. En revanche, de par sa nature il est probable qu'un nouveau contrôle soit demandé pour chaque vente.

tranchee-technique
fuite-EU

Nos tarifs

La réalisation d’un diagnostic assainissement collectif sur Villes-sur-Auzon nécessite l’intervention d’un technicien certifié et formé. Le cout de cette intervention varie selon la superficie et la location d’un bien. Identifiez l’ensemble des diagnostics obligatoires à votre projet et recevez instantanément une estimation tarifaire sur votre adresse mail.

Absence de diagnostic assainissement: quelles sont les conséquences ?

En cas de défaut, une amende de 1 500 € pourra être infligée au vendeur. L’acheteur, pour sa part, pourra saisir le tribunal de grande instance et demander une réduction du prix de vente, voire une annulation de la transaction pour vice de consentement.

questions fréquentes

1. Comment se déroule l'intervention ?

Le diagnostiqueur rédige un rapport fondé sur l'inspection de la partie privative du réseau. Il vérifie notamment l'état apparent de l'installation, sections et matériaux employés, étanchéité des liaisons, l'écoulement des équipements intérieurs et enfin la séparation des eaux pluviales et des eaux usées.

2. A qui revient la charge des travaux en cas de non conformité?

Les travaux de remise aux normes doivent être effectués dans l'année suivant la date de signature de l’acte de vente. Leurs coûts sera à la charge du vendeur ou de l’acquéreur selon l’accord établi entre les deux parties au moment de la vente.

3. Qui peut réaliser le diagnostic d'une installation d'assainissement ?

Pour les installations autonomes, seul le SPANC est habilité à réaliser ce control. En revanche dans le cas d'assainissement collectif ou "tout à l'égout", un diagnostiqueur immobilier peut intervenir.