diagnostic de performance énergétique DPE
Le DPE ou Diagnostic de Performance Energétique est l’un des dispositifs du Plan Climat visant à réduire les consommations d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. 

le DPE Diagnostic de performance énergétique à Saint Andre De Valborgne (30940)

Obligatoire depuis le 1er novembre 2006, le DPE est à réaliser dès la mise en vente ou location d’un bien sur Saint Andre De Valborgne .

En effet, à la différence des autres diagnostics pouvant être réalisés au plus tard à la signature de l’acte définitif, la parution du classement énergétique d’un bien est obligatoire sur toutes les annonces que ce soit en agence ou sur les sites de petites annonces type Leboncoin. 

DPE consommation énergétique
DPE GES

Le DPE Diagnostic de performance énergétique est une expertise réalisée par un diagnostiqueur formé et certifié. Lors de son intervention sur Saint Andre De Valborgne , il mesure les surfaces des parois verticales, horizontales, menuiseries, et indique leurs niveaux d’isolations, expositions, … 

En fonctions de ces caractéristiques, le diagnostiqueur est en mesure d’établir une estimation des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre.

Le DPE comprend également des recommandations qui permettent à l’acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire, de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l’énergie : il s’agit de conseils de bon usage et de bonne gestion du bâtiment et de ses équipements, ainsi que de recommandations de travaux.

Validité d’un DPE sur Saint Andre De Valborgne

Le DPE Diagnostic de performance énergétique est valable 10 ans quelque soit son résultat.

A noter : Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) n'est plus informatif mais opposable, son contenu et sa méthode de calcul ont également été modifiés.

Des dispositions particulières ont été prises pour réduire la durée de validité des diagnostics réalisés avant la date du 1er juillet 2021, ainsi ceux réalisés :

  • Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 ;
  • Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.

Textes de loi et références

nos tarifs

La réalisation d’un diagnostic de performance énergétique sur Saint Andre De Valborgne nécessite l’intervention d’un technicien certifié et formé. Le cout des diagnostics immobiliers varie suivant la surface, la localisation et l’age du bien.

Identifiez l’ensemble des diagnostics obligatoires à votre projet et recevez instantanément une estimation tarifaire sur votre adresse mail.

Absence de DPE: quelles sont les conséquences ?

Dans le cadre d’une vente

En cas de défaut, une amende de 1 500 € pourra être infligée au vendeur. L’acheteur, pour sa part, pourra saisir le tribunal de grande instance et demander une réduction du prix de vente, voire une annulation de la transaction pour vice de consentement.

Dans le cadre d’une location

Le propriétaire est passible d’une amende de 1 500 €, et le locataire peut demander que le logement soit remis en conformité.

Audit énergétique à Saint Andre De Valborgne

À partir du 1er avril 2023, un Audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d’immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique.

Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature.

Cet audit comprendra notamment :

  • Un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation, de refroidissement, d'éclairage) ;
  • Une estimation de la performance du bâtiment, s'appuyant le DPE ;
  • Des propositions de travaux permettant d'atteindre l'amélioration.

Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés seront habilités à effectuer l'audit énergétique de maisons individuelles et appartements.

questions fréquentes

1. Quelles peuvent être les préconisations du rapport ?

Des recommandations personnalisées seront émises à l’issue du diagnostic pour améliorer la classe énergétique du bien. Celles-ci peuvent concerner l’enveloppe du bâtiment (isolation), sa ventilation, son utilisation (prioriser apport chaleur gratuit). 

Ces recommandations sont indicatives et visent à donner des pistes de réflexion, aucun travaux n’est à ce jours obligatoire.

2. A qui revient la charge de réaliser un DPE ?

Quelque soit votre projet, vendre ou louer, l’obligation de réaliser un DPE incombe toujours au propriétaire du bien.

Son absence lors de la signature d’un contrat de vente ou d’un bail fait supporter au propriétaire le risque de voir la transaction annulée, ou dans le cas d’une location, le montant du loyer réduit.

3. Qui peut réaliser un diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique d’un bien ne peut être réalisé que par un diagnostiqueur indépendant disposant des certifications de compétences requises.

Le propriétaire peut demander à l’opérateur de repérage qu’il lui présente ses attestations en amont du rendez-vous.