loi carrez
Devenu grâce à la loi ALLUR une composante essentielle du bail d’habitation, la surface habitable est d’autant plus importante qu’elle peut à elle seule entraîner l’annulation d’un bail d’habitation.

Surface habitable à Orgnac-l’Aven

La Loi Boutin ou relevé de la surface habitable a été rendu obligatoire par la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Obligatoire dès la mise en location d’un logement, le mesurage de la surface habitable réelle doit figurer dans le libellé des annonces immobilières que celles-ci soient numériques, en vitrine d’agence ou publiées dans la presse.

Sa valeur devra par ailleurs être inscrite sur le bail d’habitation ou contrat de location lors de sa réalisation.

Comment mesurer une surface habitable À Orgnac-l’Aven

La surface habitable d’un bien est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation

Il n’est pas tenu compte :

  • des placards encastrés dans une embrasure ainsi que les placards avec une marche.
  • des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

A noter: La surface habitable diffère de la Loi Carrez par la non prise en compte de la superficie des combles non aménagées, sous-sols, greniers, réserves, remises, vérandas (et volumes vitrés), loggias, balcons et autres dépendances des logements

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Validité d’un diagnostic surface habitable à Orgnac-l’Aven

Une attestation de surface habitable est valide indéfiniment tant qu’il n’est pas réalisé de travaux de nature à modifier la surface au sol.

Si l’attestation s’avère très ancienne, mieux vaut vérifier que le professionnel qui l’a établie existe toujours pour vous assurer une sécurité en cas de litige.

nos tarifs

Le mesurage d’une surface habitable loi Boutin sur Orgnac-l’Aven nécessite l’intervention d’un technicien certifié et au fait de la règlementation. Le cout d’une intervention varie selon la superficie du bien.

Identifiez l’ensemble des diagnostics obligatoires à votre projet et recevez instantanément une estimation tarifaire sur votre adresse mail.

erreur ou absence de surface habitable: quelles sont les conséquences ?

Absence de diagnostic de surface habitable

En cas de défaut, le locataire peut faire annuler le bail d’habitation sans encourir de pénalité.

Depuis le 1er avril 2017, la non publication de la surface habitable réelle lors de la mise en location d’un bien est passible d’une amende administrative de 3000€ pour une personne physique et de 15000€ pour une personne morale.

Article L131-5 du Code de la consommation

Erreur de surface

Il est accepté que le relevé d’une loi boutin soit supérieure de 5% à la surface réelle.

En revanche, si le locataire constate une erreur supérieure, il dispose d’une année pleine après signature du bail pour adresser au bailleur un recours afin d’annuler le contrat de location et se faire rembourser une partie du montant des loyers.