diagnostic gaz
Le gaz est utilisé par plus de 7 millions de foyers, que ce soit pour se chauffer ou pour cuisiner. Malgré des normes toujours plus réstrictives et les contrôles annuels, ce sont en moyenne 2 incidents qui sont recensés chaque semaine en France.;

le diagnostic GAZ à Le Garn (30760)

Obligatoire depuis le 1er novembre 2007, l’état de l’installation intérieure de gaz ou Diagnostic Gaz informe un acquéreur de la conformité ( Norme NF P 45-500 ) de l’installation de gaz d’un bien.

Cette obligation se limite cependant aux batiments à usage d’habitations dont l’installation a été réalisée il y a plus de 15 ans. Un garage n’y sera par exemple pas soumis puisqu’il s’agit d’un bâtiment tertiaire.

A noter: depuis le 1er juillet 2017, tous les contrats de location sur Le Garn, quelle que soit la date de permis de construire, devront présenter un diagnostic gaz conforme et effectué par un diagnostiqueur certifié.

Si la loi n’oblige pas expressément le propriétaire à annexer ce document au bail de location, mais seulement à le tenir à disposition du locataire, il est cependant recommandé de lui transmettre le plus rapidement possible.

Le signalement d’anomalies dans le rapport devra, de même que dans le cas d’une vente, faire l’objet d’une grande prudence de la part du propriétaire : En effet, la loi du 6 juillet 1989 impose à un propriétaire bailleur de ne pas louer un bien dont l’installation de gaz présenterait des risques pour la santé et la sécurité des occupants.

Au final, c’est un peu moins d’une centaine de points qui sont contrôlés lors du diagnostic d’une installation de gaz. Ils concernent principalement la sécurité de l’installation, on en retrouvera donc la majorité lors de la vérification de l’étanchéité de l’installation, la ventilation des locaux et la conformité des systèmes de protections (Robinets GPL, Robinets RCA, Organes de coupures, etc…).

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Validité d’un diagnostic GAZ sur Le Garn

Le diagnostic d’une installation gaz sur Le Garn est valable 3 ans dans le cas d’une vente.

Pour une location, sa durée de validité est doublée et s’élève à 6 ans

nos tarifs

La réalisation d’un diagnostic gaz sur Le Garn nécessite l’intervention d’un technicien certifié et formé au risque gaz. Le cout des diagnostics immobiliers varie suivant la surface, la localisation et l’âge du bien.

Identifiez l’ensemble des diagnostics obligatoires à votre projet et recevez instantanément une estimation tarifaire sur votre adresse mail.

Absence de diagnostic gaz: quelles sont les conséquences ?

Dans le cadre d’une vente

En cas de défaut ou s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce, le vendeur peut voir sa responsabilité être engagée. La DGCCRF pourra infliger une amende de 300 000€ et une peine de 2 ans de prison. L’acheteur, pour sa part, pourra saisir le tribunal de grande instance et demander l’annulation de la vente et des dommages-intérêts.

Dans le cadre d’une location

Le propriétaire est passible d’une amende de 1 500 €, et le locataire peut demander que le logement soit remis en conformité.

questions fréquentes

1. Quelles peuvent être les préconisations du rapport ?

Plusieurs anomalies peuvent être relevées par le diagnostiqueur, de la moins dangereuse à la plus grave : A1, A2 et DGI.

Dans le cas d’anomalies type A1 et A2, le diagnostiqueur recommandera au propriétaire de remettre aux normes l’installation, sans que cela n’ait un caractère immédiat. 

L’anomalie type DGI en revanche entraînera une interruption partielle, voir totale de l’installation.

2. A qui revient la charge des travaux de remise aux normes ?

Il revient au propriétaire la charge de faire intervenir un professionnel qualifié pour remettre aux normes une installation gaz jugée dangereuse.

3. Qui peut réaliser le diagnostic d’une installation de gaz ?

Le diagnostic de l’installation ne peut être réalisé que par un diagnostiqueur indépendant disposant des certifications de compétences requises.

Le propriétaire peut demander à l’opérateur de repérage qu’il lui présente ses attestations en amont du rendez-vous.