diagnostic gaz

Le gaz est utilisé par plus de 7 millions de foyers, que ce soit pour se chauffer ou pour cuisiner. Malgré les différents sécurités et contrôles annuels, ce sont plus de 2 incidents qui sont recensés chaque semaine en France.

le diagnostic GAZ à Gonfaron

Obligatoire depuis le 1er novembre 2007, l’état de l’installation intérieure de gaz ou Diagnostic Gaz informe un acquéreur de la conformité ( Norme NF P 45-500 ) de l’installation de gaz d’un bien.

Cette obligation se limite cependant aux batiments à usage d’habitations dont l’installation a été réalisée il y a plus de 15 ans. Un garage n’y sera par exemple pas soumis puisqu’il s’agit d’un bâtiment tertiaire.

A noter: depuis le 1er juillet 2017, tous les contrats de location sur Gonfaron , quelle que soit la date de permis de construire, devront présenter un diagnostic gaz conforme et effectué par un diagnostiqueur certifié.

Si la loi n’oblige pas expressément le propriétaire à annexer ce document au bail de location, mais seulement à le tenir à disposition du locataire, il est cependant recommandé de lui transmettre le plus rapidement possible.

Le signalement d’anomalies dans le rapport devra, de même que dans le cas d’une vente, faire l’objet d’une grande prudence de la part du propriétaire : En effet, la loi du 6 juillet 1989 impose à un propriétaire bailleur de ne pas louer un bien dont l’installation de gaz présenterait des risques pour la santé et la sécurité des occupants.

Au final, c’est un peu moins d’une centaine de points qui sont contrôlés lors du diagnostic d’une installation de gaz. Ils concernent principalement la sécurité de l’installation, on en retrouvera donc la majorité lors de la vérification de l’étanchéité de l’installation, la ventilation des locaux et la conformité des systèmes de protections (Robinets GPL, Robinets RCA, Organes de coupures, etc…).

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Validité d’un diagnostic GAZ sur Gonfaron

Le diagnostic d’une installation gaz sur Gonfaron est valable 3 ans dans le cas d’une vente.

Pour une location, sa durée de validité est doublée et s’élève à 6 ans

nos tarifs

La réalisation d’un diagnostic gaz sur Gonfaron nécessite l’intervention d’un technicien certifié et formé au risque gaz. Le cout des diagnostics immobiliers varie suivant la surface, la localisation et l’âge du bien.

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Absence de diagnostic gaz: quelles sont les conséquences ?

Dans le cadre d’une vente

En cas de défaut ou s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce, le vendeur peut voir sa responsabilité être engagée. La DGCCRF pourra infliger une amende de 300 000€ et une peine de 2 ans de prison. L’acheteur, pour sa part, pourra saisir le tribunal de grande instance et demander l’annulation de la vente et des dommages-intérêts.

Dans le cadre d’une location

Le propriétaire est passible d’une amende de 1 500 €, et le locataire peut demander que le logement soit remis en conformité.