loi carrez
Devenue grâce à la loi du 18 décembre 1996 une composante essentielle des ventes en copropriété, la surface Carrez est d’autant plus importante qu’elle peut à elle seule entraîner l’annulation d’une vente.

loi carrez à Callas

La Loi Carrez ou relevé des surfaces des parties privatives a été rendu obligatoire par la loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

Son relevé est obligatoire à Callas lors de la vente d’un bien immobilier en situation de copropriété , que ce soit un appartement, local commercial ou une maison ( copropriété horizontale type lotissement).

Comment calculer une superficie LOI CARREZ À Callas

La surface Carrez des parties privatives d’un bien est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Décret no 97-532 du 23 mai 1997

Il n’est pas tenu compte :

  • des placards encastrés dans une embrasure ainsi que les placards avec une marche.
  • des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
  • des lots et les fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m2.

A noter: La cour de cassation a créé une exception aux dispositions de l’article 4-2 pour les lots de moins de 8m² (Cass. 3e civ., 13 avr. 2005 , N° 03-21.004, 03-21.015t). La réunion de plusieurs lots dont la partie privative de certains ont une surface inférieure à 8 m2 doit faire l’objet d’une mesure globale de la superficie, dès lors que ces lots constituent une unité d’habitation.

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Validité d’une loi carrez à Callas

Une attestation de surface des parties privatives d’un bien est valide indéfiniment tant qu’il n’est pas réalisé de travaux de nature à modifier la surface au sol.

Si l’attestation s’avère très ancienne, mieux vaut vérifier que le professionnel qui l’a établie existe toujours pour vous assurer une sécurité en cas de litige.

nos tarifs

Le mesurage d’une superficie Loi Carrez sur Callas nécessite l’intervention d’un technicien certifié et au fait de la règlementation. Le cout d’une intervention varie selon la superficie du bien.

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erreur ou absence de loi carrez: quelles sont les conséquences ?

Absence de loi carrez

En cas de défaut, l’acquéreur peut intenter une action en nullité au plus tard à l’expiration d’un délai de 1 mois à compter de la signature de l’acte authentique.

Erreur de surface

Il est accepté que le relevé d’une loi carrez soit supérieure de 5% à la surface réelle.
En revanche, si l’acquéreur constate une erreur supérieure, il dispose d’un an à compter de la signature de l’acte authentique pour se retourner contre le vendeur.

Une diminution du prix de vente ( proportionnelle à la superficie manquante), ou une annulation peut alors être ordonnée.